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Décision communautaire 2001/219/CE du 12 mars 2001 relative à des mesures provisoires concernant le matériel d'emballage en bois constitué en totalité ou en partie de bois de conifères non transformés originaires du Canada, de Chine, du Japon et des Etats-Unis d'Amérique Q : Quel est l'objet des mesures d'urgence imposées par la Décision 2001/219 du 12 mars 2001 ? L'Union européenne a, depuis des années, exigé que les emballages en bois de conifère originaires de pays contaminés par le Nématode du Pin (Bursaphelenchus xylophilus) soient écorcés, exempts de trous de vers dont le diamètre est supérieur à 3 mm et que sa teneur en eau, exprimée en pourcentage de la matière sèche et obtenue lors du traitement, soit inférieure à 20%. Les inspections effectuées à l'entrée de l'UE ont révélé que quatre pays (Canada, Chine, Japon et Etats-Unis d'Amérique) exportaient des emballages en bois non conforme aux exigences de l'UE. L'UE a pris des mesures d'urgence afin d'assurer que les emballages en bois ne présentent pas de risque de dissémination du Nématode du Pin.
Les mesures d'urgence de l'UE s'appliquent aux emballages en bois de conifères non manufacturés originaires du Canada, de la Chine du Japon et des USA. On entend par emballages en bois non manufacturés, les emballages en bois autres que les produits qui sont en totalité ou en partie composés de contreplaqué, de panneaux de particules de bois, de panneau de lamelles minces, longues et orientées (OSB), de plaquage, laine de bois…, qui ont été fabriqués en utilisant de la colle, de la chaleur ou sous pression ou une combinaison des deux. Q : Les mesures d'urgence de l'UE s'appliquent-elles à tous les emballages en bois originaires du Canada, de la Chine, du Japon et des USA ? Non. Ces mesures d'urgence ne s'appliquent que pour les emballages en bois produits en totalité ou en partie de bois de conifères autres que le Thuya L. Q : Les mesures d'urgence de l'UE s'appliquent-elles aux bois non manufacturés autres que les conifères ? Non. Néanmoins la réglementation relative aux emballages en bois originaires de Chine reste en vigueur. La réglementation relative aux bois de feuillus, principalement originaires d'Amérique du Nord reste en application. Les bois de feuillus concernés sont le Chêne (Quercus) le Châtaignier (Castanea) Le Platane (Platanus) et l'Erable à sucre (Acer Saccharum). Q : Qu'en est-il des matériels d'emballages fabriqués avec du conifère et du bois de feuillus soumis à contrôle ? Les mesures d'urgence s'appliquent aux emballages en bois composés en totalité ou en partie de bois de conifères mais la réglementation existante pour les bois de feuillus s'applique aussi. Dès lors, les contrôles porteront sur tous les matériels soumis à conditions d'entrée. Q : Le bois de calage est-il soumis aux mesures d'urgence de l'UE ? Non. Les mesures d'urgence de l'UE ne s'appliquent que pour les emballages en bois sous forme de caisses, boites, cageots, fûts et produits d'emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres palettes de chargement qui sont utilisés ou non pour le transport d'objets de tout ordre. Le bois de calage doit néanmoins respecter la réglementation en vigueur, à savoir être écorcé, exempt de trous de vers de plus de 3 mm et avoir une humidité inférieure à 20% au moment de sa confection. Q : Les mesures d'urgence de l'UE s'appliquent-elles aux emballages en bois exportés par le Canada, la Chine, le Japon et les USA mais originaires d'autres pays tiers ? Non. Les emballages en bois exportés par l'un des pays susmentionnés sont supposés provenir de ce même pays à moins qu'une confirmation officielle démontre que cela n'est pas le cas. C'est donc à l'autorité compétente du pays exportateur de vérifier l'origine des emballages en bois utilisés. Q : Les mesures d'urgence s'appliquent-t-elles aux emballages en bois transitant à travers les Etats membres de l'UE ? Oui. Pour autant qu'il n'existe aucun risque de propagation d'organismes nuisibles, les emballages en bois en transit à travers les Etats membres ne sont pas soumis aux mesures d'urgences de l'UE. Q : Les emballages en bois originaires de Puerto Rico sont-ils concernés par les mesures d'urgence de l'UE ? Comme Puerto Rico est un territoire des USA, les mesures d'urgence de l'UE s'appliquent aux emballages en bois originaires de Puerto Rico. Q : Quand les mesures d'urgence de l'UE entrent-elles en application ? Les mesures d'urgence de l'UE sont d'application pour les emballages en bois ayant quitté le Canada, la Chine, le Japon et les USA, avant le 1er octobre 2001. Q : Les mesures d'urgence de l'UE s'appliquent-elles aux emballages en bois originaires du Canada, de la Chine, du Japon et des USA entrés dans l'UE avant le 1er octobre 2001 et qui circulent dans ou à l'extérieur de l'UE ? La circulation des emballages en bois à l'intérieur de l'UE n'est pas réglementée. Il n'y a pas de restriction particulière aux mouvements des emballages en bois entrés dans l'UE avant le 1er octobre 2001 ainsi que pour les emballages en bois quittant l'UE sauf si le pays vers lequel sont exportés les emballages en bois requiert des dispositions particulières. Q : Quels sont les traitements des emballages en bois imposés par les mesures d'urgence de l'UE ? Les mesures d'urgence de l'UE requièrent l'un des traitements suivant : - Traitement thermique ou séchage au séchoir
à une température au cœur minimale de 56°C pendant au
moins 30 minutes ; Les emballages en bois doivent porter une marque permettant d'identifier où et par qui l'un des traitements ci-dessus a été effectué. Il n'y a pas de limitation dans le choix de l'un des traitements susmentionnés dès lors que les spécifications techniques de ces derniers ont été officiellement supervisées et approuvées par l'autorité compétente du pays exportateur. Le traitement doit bien sûr être reconnu comme efficace contre le Nématode du Pin. Q : Existe-t-il une liste approuvant les spécifications techniques pour le traitement des emballages en bois ? Non. Au niveau de l'UE, il n'existe pas de liste approuvant les spécifications techniques pour le traitement des emballages en bois. Cela doit être réalisé par l'autorité officielle du pays exportateur. Néanmoins, les Etats membres et la Commission se réservent le droit de contester les spécifications techniques particulières prises par les pays exportateurs dans le cas où elles ne s'avéreraient pas adéquates pour les emballages en bois (c'est à dire s'il n'existe pas de données scientifiques publiées sur l'efficacité des traitements contre les organismes nuisibles de quarantaine concernés). Q : Existe-t-il une liste des traitements chimiques des emballages en bois approuvée par l'UE ? Non. Il n'existe pas de liste car les spécifications techniques pour le traitement des emballages en bois doivent être approuvées officiellement par le pays exportateur. Q : L'utilisation du difluorure de sulfuryle comme fumigant est-elle en accord avec les dispositions prévues par les mesures d'urgence de l'UE ? Non. D'après la bibliographie, le difluorure de sulfuryle n'est pas considéré comme un fumigant efficace contre le Nématode du Pin. Le bromure de méthyl est un fumigant actuellement utilisé dont l'efficacité a été scientifiquement reconnue contre les d'organismes nuisibles concernés. Q : Qui est l'autorité responsable de l'approbation officielle des spécifications techniques pour le traitement des emballages en bois ? Les autorités officielles du pays exportateur doivent superviser et approuver les spécifications techniques pour le traitement des emballages en bois. Q : La Commission européenne approuvera-t-elle ou reconnaîtra-t-elle des entreprises privées habilitées à effectuer les traitements des emballages en bois dans le pays d'origine ? Non. Cela relève de l'autorité compétente du pays exportateur d'habiliter les spécifications techniques pour le traitement des emballages en bois. Q : Quels sont les marques qui permettent l'identification d'où et par qui le traitement des emballages en bois a été effectué ? Le Canada, la Chine, le Japon et les USA ont communiqué des modèles de marques que devront porter leurs emballages en bois. Ces marques sont en annexe du présent document. Pour les USA, les marques peuvent être aussi consultées sur Internet à l'adresse http://www.aphis.usda.gov/ppq/swp/eunmwp.html. Q : Les emballages en bois comprenant différents éléments, ces derniers doivent-ils tous porter un marquage ? Une seule marque peut être appliquée à l'ensemble de l'emballage en bois dès lors que l'on peut s'assurer que l'ensemble du bois utilisé répond aux exigences définies par les mesures d'urgence. De plus, et pour des raisons pratiques, la marque devra être accessible facilement de manière à permettre un contrôle efficace et rapide au moment de l'entrée sur le territoire de l'UE. Q : Les emballages en bois originaires de l'UE devront-ils porter une marque permettant de les identifier et de déterminer leur origine ? Bien qu'une telle marque ne soit pas prévue dans la législation actuelle de l'UE, les emballages en bois, comme par exemple les palettes, peuvent être transportés de l'UE vers des pays tiers et revenir dans l'UE, les Etats membres pourront proposer à leurs opérateurs respectifs, un système de marquage permettant d'identifier l'origine des emballages en bois. Il comprend au minimum le code ISO du pays suivi d'un numéro d'enregistrement unique de l'entreprise productrice. Le code de la région peut être également indiqué. Ce numéro est attribué, en France, par les services régionaux de la protection des végétaux. Ce marquage est annexé au présent document. De plus les palettes EPAL-EUR sont également reconnues car elles disposent du code ISO du pays de production et d'un numéro de producteur. Q : Un certificat phytosanitaire garantissant que les emballages en bois ont été traités pourra-t-il remplacer le marquage ? Non. Tous les emballages en bois originaire du Canada, du Japon et des USA devraient porter un marquage permettant l'identification d'où et par qui le traitement a été réalisé. L'utilisation d'un certificat phytosanitaire n'est actuellement prévue que pour les emballages en bois originaires de Chine. Les emballages en bois originaires de régions de Chine non reconnues exemptes de Nématode du Pin doivent donc avoir un marquage et un certificat phytosanitaire. Q : Les emballages en bois originaires de Chine doivent-ils être accompagnés d'un certificat phytosanitaire ? Oui. La Chine a avisé la Commission européenne qu'elle pourra établir une liste des régions exemptes du Nématode du Pin. La décision 2001/219 prévoit que des emballages en bois originaires de ces régions ne soient pas soumis aux mesures d'urgence. Les emballages en bois de ces régions devront néanmoins respecter la réglementation en vigueur pour les autres organismes nuisibles de quarantaine, principalement les scolytes et les insectes foreurs Monochamus. Le certificat phytosanitaire attestera que ces exigences sont remplies mais aussi que le bois vient d'une région exempte de Nématode du Pin. Pour les emballages en bois originaires des régions de Chine dans lesquelles le Nématode du Pin est présent, le certificat phytosanitaire attestera que les mesures d'urgences sont respectées. Q : Quelles sont les zones en Chine à partir desquelles les emballages en bois doivent être soumis à une des mesures de traitement ? La liste des zones n'a pas été établie à ce jour ; c'est pourquoi et jusqu'à nouvel ordre, toute la Chine est considérée comme infectée par le Nématode du Pin. Q : Quelles sont les obligations que les Etats membres devront suivre pour se conformer aux mesures d'urgence de l'UE ? Des inspections sur les emballages en bois entrant dans l'UE devront être effectuées par les services de protection des végétaux de chacun des Etats membres. Dans le cas où des emballages en bois ne seraient pas en conformité avec les mesures d'urgence de l'UE, il conviendra soit : - de traiter les emballages en bois par les méthodes
officiellement approuvées pour éliminer le Nématode du
Pin ; Les Etats membres devront avoir ajusté, au plus tard le 30 septembre 2001, les mesures qu'ils auront adoptées afin de se protéger contre l'introduction et l'infestation du Nématode du Pin. Ils devront informer la Commission des mesures qu'ils auront prises. Q : Les mesures d'urgence de l'UE devront être révisées le 15 juin 2002. Quelle est la raison de cette révision ? Les détails techniques des mesures d'urgence de l'UE, l'éventail des produits couverts etc.…seront évalués le 15 juin 2002, en tenant compte de l'expérience acquise depuis le 1er octobre 2001. Il sera aussi possible de prendre en compte les éventuels développements aussi bien en matière technique que législative. Q : Quels organismes officiels devront être contactés pour des informations complémentaires sur l'application des mesures d'urgence ?
JAPAN: BELGIUM GERMANY SPAIN IRELAND LUXEMBOURG AUSTRIA FINLAND UNITED KINGDOM
Exemples de marquage des emballages en bois originaires de Chine
Exemples de marquage des emballages en bois originaires desUSA
Exemples de marquage des emballages en bois originaires de l'UE
Source : Commission Européenne (adaptation
de la Sous Direction de la Qualité et de la Protection des Végétaux
bureau Santé des Végétaux ) 12/11/01 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
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