Activité de stockage de palettes

- Le stockage est inférieur à 1.000 m3. Votre installation dépend du règlement sanitaire départemental dont l'application dépend des compétences du maire de votre commune que vous devez avoir informé de votre activité.




- Le stockage est supérieur à 1.000 m3 et inférieur à 20.000 m3. Votre activité est soumise à déclaration préfectorale de par le décret 77-1133 du 21/09/77 sous le numéro 1530 (dépôt de bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce numéro est suivi de la lettre D (+ 1.000 m3 mais inférieur ou égale à 20.000 ml. Cette déclaration adressée en trois exemplaires à la préfecture du département ou se situe l'installation, mentionne les renseignements suivants:




- Identité de l'exploitant, forme juridique, adresse siège social, n° SIRET,etc.




- L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée




- La nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature




- Les dispositions en cas de sinistre - Un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble de 1/200 au minimum faisant apparaître les construction et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts.




- Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation seront précisés.




- La préfecture vous adressera un arrêté préfectoral de déclaration d'installation classée vous fixant les contraintes d'exploitation.

- Le stockage est supérieur à 20.000 m3. Votre activité est soumise à autorisation préfectorale sous le numéro 1530 A de la nomenclature après enquête publique et administrative. Le dossier de demande comportera une étude d'impact et des dangers avant d'être instruit par la DRIRE et présenté en Comité Départemental d'Hygiène (CDH) qui accordera l'autorisation d'exploiter selon des critères stipulés dans l'arrêté. A ce stade, il est indispensable de faire réaliser le dossier par un cabinet spécialisé. La procédure est longue (6 à 12 mois) et onéreuse (50 à 80 KF). Il faut ajouter les frais de parution de l'enquête publique et de l'arrêté préfectoral dans un quotidien local, les indemnités du commissaire enquêteur et la taxe unique de 12 KF.




- En cas d'installation d'une unité de broyage, la même démarche est à suivre suivant la puissance installée :




- Puissance inférieure à 40 kW : règlement sanitaire départemental




- Puissance supérieure à 40 kW mais inférieure ou égale à 200 kW : déclaration sous le numéro 2260 D de la nomenclature des installations classées (Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels)




- Puissance supérieure à 200 kW : autorisation sous le numéro 2260 A

- En cas de cession de l'établissement, le successeur doit faire une déclaration de changement d'exploitant à la préfecture dans le mois qui suit la cession.

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Mis à jour 22/07/2002.