Explication du décret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route

Quelle est la réglementation qui régit le transport par la route des déchets de bois, en particulier celui des palettes à l'état de déchets ?

Réponse de l'ACREDE (Association Centre pour la Revalorisation Environnementale De l'Entreprise):

Ce transport est régi par le décret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route au négoce et au courtage des déchets qui stipule à l'article 2 "pour exercer l'activité de transport par route des déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration à la préfecture du département ; ceci pour toute quantité supérieure à 100 kgs par chargement pour les DIS (Déchets Industriels Secondaires) et 500 kgs pour les DIB (Déchets Industriels Banaux)". Nous tenons à notre disposition le formulaire de déclaration.

Notons:

1) Qu'il y a quelques exceptions

2) Qu'un contrat est obligatoire pour les détenteurs de déchets d'emballages qui font appel à un prestataire de services afin d'en assurer la valorisation, conformément aux dispositions du décret du 13 juillet 1994, relatif aux déchets d'emballages non détenus par les ménages.