Nouvelles réglementations phytosanitaires à l'importation pour les emballages en bois en Chine

Le texte

FAQ Questions-réponses

Explication de la procédure d'agrément des entreprises pour le traitement des emballages

Le texte

A partir du 1er octobre 2002, des règles plus strictes pour les emballages en bois arrivant en Chine entrent en vigueur.

Dorénavant, la réglementation aussi inclut les bois de calage. De même, le bois doit être écorcé

Seuls la fumigation au bromure de méthyle et le traitement à la chaleur sont acceptés comme traitement.

Le marquage pour preuve du traitement décrit ci-dessous est impératif:

• sigle descriptif du traitement effectué: F (fumigation), HT (chaleur);

• code ISO du pays producteur;

• code de la région d'immatriculation de l'entreprise;

• numéro d'enregistrement de l'entreprise.

Tout emballage en bois doit avoir un certificat phytosanitaire.

La Communauté Européenne estime que la date de mise en vigueur de la nouvelle réglementation ne permet pas aux entreprises d'avoir le temps de se mettre en conformité.

De plus, la Communauté Européenne est opposée à l'obligation d'avoir un marquage et un certificat phytosanitaire pour prouver le traitement de l'emballage en bois.

A ce jour, aucune décision concrète n'a été prise.

Pour en savoir plus

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FAQ Questions-Réponses

1. Question : la date de mise en place, 1er octobre est elle la date de départ du pays exportateur ou de l’arrivée en Chine ?

Réponse : il s’agit de la date d’arrivée en Chine.

Commentaire : compte tenu du délai d’acheminement par voie maritime, cela revient à exiger la mises en place de la nouvelle réglementation dès aujourd’hui.

2. Q : A-t-on essayé d’obtenir un délai supplémentaire, pour tenir compte de la mise en place des installations en France (comme dans les autres pays) ?

R : oui mais sans succès. La France a fait des remarques notifiées à l’OMS. Néanmoins la position chinoise est légalement inattaquable. Elle reprend les dispositions qui ont été acceptées par 154 pays lors des discussions à la FAO. Aucun délai supplémentaire n’est envisageable. Certains pays qui proposent de se contenter de coller une étiquette sur les containers se sont vu répondre qu’ils prennent le risque de se voir refuser l’entrée en Chine (obligation de traiter les emballages à l’arrivée).

3. Q : Le traitement par imprégnation (CPI) est-il reconnu par la Chine ?

R : Non

4. Q : La non reconnaissance du CPI est-elle définitive ?

R : Peut-être pas, mais il faudra au minimum plusieurs mois pour espérer une modification sur ce point.

5. Q : Les bois de calage sont-ils tous concernés par cette réglementation ?

R : Oui et ils devront tous être marqués individuellement.

Commentaire : par bois de calage on entend tout élément de calage en bois, non solidaire des caisses.

6. Q : L’OSB est-il concerné ?

R : Non. Les bois manufacturés (contreplaqué, OSB, panneaux de particules) qui sont déjà chauffés lors de leur fabrication n’ont pas à être traités.

7. Q : Existe-t-il un plan de marquage ?

R : Non, les seules obligations sont de faire figurer les renseignements demandés : type de traitement, code pays, numéro d’enregistrement de l’entreprise délivré par le Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV).

Explication de la procédure d'agrément des entreprises pour le traitement des emballages

A noter que :
Dans chaque région, l'organisme compétent est le SRPV (Service Régional de la Protection des Végétaux) qui dépend de la DRAF (Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt).

La procédure est standardisée au niveau national, mais il est impératif de demander la documentation particulière au SRPV de la région dont dépend l'entreprise fournissant les emballages à exporter.

Par ailleurs, les deux types de traitement autorisés étant :

• la fumigation au bromure de méthyle (F);

• le chauffage à coeur à 56° C pendant 30 minutes (HT).

La procédure décrite ci-dessous sera légèrement différente selon le traitement car s'il existe des agréments pour les entreprises traitant par fumigation, pour le chauffage ce sont des mesures provisoires qui sont appliquées. Il conviendra de demander au SRPV quel document peut servir de certificat de traitement.

1. Le fournisseur d'emballage demande son numéro d’enregistrement auprès du SRPV.

2. Le SRPV attribue un numéro d’enregistrement qui est inscrit sur le registre officiel de contrôle.
Exemple : RH 12345 (ici RH correspond à la région Rhône-Alpes, 12345 correspond au N° attribué à l’entreprise).

3. Le SRPV notifie au fournisseur d'emballage le numéro de code qui lui a été attribué.

4. Le fournisseur d'emballage marque chaque emballage bois (et chaque élément de calage) conformément aux prescriptions : traitement, pays, N° de code.
Par exemple : HT FR RH 12345 (dans cet exemple il s'agit un emballage traité par la chaleur en région Rhône-Alpes)

5. Le fournisseur d'emballage effectue lui même le traitement ou fait effectuer le traitement approprié par une entreprise agréée.

6. L'entreprise qui a effectué le traitement fournit un certificat de traitement sur lequel figure le code de marquage de l’entreprise fournisseur d'emballage .

7. Le fournisseur d'emballage demande au SRPV un certificat phytosanitaire pour export (et paye les droits correspondants).

8. Le SRPV, après vérification du certificat de traitement fournit le certificat phytosanitaire pour export.

Pour télécharger la liste des centres SPRV par région en France au format word, cliquez ici

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TANGUY, Jean-Marie, Secrétaire général du SYPAL, Syndicat des Fabricants de Palettes;
DURAND, Hervé, Note d'information, Sous-Direction de la Qualité et de la Protection des Végétaux, Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires rurales, 24 juillet 2002;
LETODE, Olivier, Note d'information, Bureau de la Santé des Végétaux, Sous-Direction de la Qualité et de la Protection des Végétaux, Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires rurales, 13 août 2002.

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Mis à jour 29/08/2002.