| JORF n°0113 du 16 mai 2009 page 8238
texte n° 17
DECRET
Décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts
bonifiés accordés aux communes forestières suite
à la tempête Klaus du 24 janvier 2009
NOR: AGRF0909569D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la
pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction
publique,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 111-1 et L. 121-3 ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 313-1 ;
Vu le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement
des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois
issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du
24 janvier 2009 ;
Vu le décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 relatif aux prêts
bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers
et des entreprises de reboisement pour la reconstitution des forêts
d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon
sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au
31 décembre 2010 par les établissements de crédit
qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre
de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de
l'agriculture et de la pêche pour financer :
a) Le report, au-delà du 31 décembre 2009, de la réalisation
des coupes de bois déjà vendues avant le 25 janvier 2009
;
b) Le report, au-delà du 31 décembre 2010, des ventes
de coupes de bois prévues en 2009 et 2010, notamment par le document
d'aménagement forestier.
Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée
maximale de trois ans, incluant le cas échéant un différé
d'amortissement d'une durée maximale d'un an.
Le montant total de l'enveloppe de prêts bonifiés est plafonné
à 600 millions d'euros en capital.
Cette enveloppe comprend les prêts bonifiés prévus
par :
? le présent décret ;
? le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement
des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois
issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du
24 janvier 2009 ;
? le décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 relatif aux prêts
bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers
et des entreprises de reboisement pour la reconstitution des forêts
d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon
sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
Article 2
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés définis
à l'article 1er les communes et les établissements publics
de coopération intercommunale propriétaires de forêts
des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
Article 3
La mise en place de ces prêts est subordonnée à
la délivrance, par le préfet de la région dans
laquelle sont situées les parcelles concernées, d'un certificat
attestant de l'engagement du demandeur de procéder au report
mentionné à l'article 1er. Ce certificat fixe également
le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'une
bonification de l'Etat.
Le certificat est établi après avis d'une commission régionale
présidée par le préfet de région ou son
représentant et composée du trésorier-payeur général
ou son représentant, du directeur régional de l'agriculture,
de l'alimentation et de la forêt ou son représentant et,
à titre d'expert, du directeur territorial de l'Office national
des forêts ou son représentant.
Article 4
Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés
au a de l'article 1er, les bénéficiaires mentionnés
à l'article 2 fournissent à l'appui de leur demande les
contrats de ventes correspondants, ainsi que tout document contractuel
signé avec l'acheteur, justifiant du report des ventes au-delà
du 31 décembre 2009.
Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés
au b de l'article 1er, les bénéficiaires mentionnés
à l'article 2 fournissent à l'appui de leur demande une
délibération au terme de laquelle ils s'engagent à
reporter les ventes de bois au-delà du 31 décembre 2010.
Article 5
Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur
demande des établissements de crédit, par le préfet
de région qui a délivré le certificat mentionné
à l'article 3. Le ministre chargé de la forêt précise
les modalités de facturation de ces bonifications, qui sont liquidées
et payées par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Article 6
Le produit issu des réalisations de coupes déjà
vendues en 2008 ou initialement prévues en 2009 et 2010 et reportées
au-delà du 31 décembre 2010 est consacré en priorité
au remboursement des prêts bonifiés.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Les bonifications versées dans des conditions non conformes aux
dispositions du présent décret sont recouvrées
après notification au bénéficiaire du prêt
et à l'établissement de crédit concerné.
En cas de non-respect des engagements pris lors de la demande d'autorisation
de financement par le bénéficiaire du prêt bonifié,
le préfet de région peut décider de l'annulation
de la bonification et de sa mise en recouvrement.
En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles,
le préfet de région peut décider de l'annulation
de la bonification et de la mise en recouvrement de la somme correspondant
à la bonification d'intérêts majorée de 10
%, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article
131-3 du code pénal pour les contraventions de cinquième
classe.
Article 8
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre
du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 15 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
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