B- PROBLEMATIQUE DE LA FILIERE PALETTE

1- Notion de déchets

La palette en tant qu’emballage de transport est classée dans la catégorie des emballages et à ce titre est assujettie aux différentes réglementations relatives aux emballages et déchets d’emballage.

Selon la loi du 15 juillet 1975, “est un déchet au sens de la présente loi tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon”.

Au sens de la législation française, la palette devient un déchet d’emballage à partir du moment où elle est abandonnée, c’est-à-dire à partir du moment où son propriétaire et les utilisateurs successifs, qui en ont reçu ou pris la responsabilité, ont renoncé de manière définitive, à l’utiliser pour leur propre compte en tant que support de manutention, à ne plus en contrôler l’usage et à ne plus en gérer les mouvements.

La qualification de déchets ne constitue pas un état irréversible. Dès lors que la palette est réattribuée à un utilisateur à usage d’emballage, elle cesse d’être assimilée à un déchet. cette situation résulte souvent de la vente d’une palette reconditionnée.

Les palettes utilisées en tant qu’emballages ou consignées ne sont pas considérées comme déchets d’emballages après utilisation et avant reprise pour réemploi. De même les palettes des parcs des sociétés de location, palettes où l’identification des propriétaires est apparente, ne sont pas considérées comme déchets à moins d’échapper au contrôle effectif de ces propriétaires.  

2- Problématique

La spécificté de l’objet palette est reconnue; elle est produite avec un matériau noble, renouvelable et écologique: le bois .

Elle est un emballage de transport, stockage et logistique et peut faire plusieurs rotations.Une fois conçue, la palette est mise sur le marché pour le transport, le stockage et la manutention de différentes marchandises.
Les indusries utilisatrices de palettes sont: l’agro-alimentaire, la chimie, l’automobile, la grande distribution,... .

La palette est en quelque sorte le “poumon de l’économie” puisqu’on peut considérer que près de 90% des marchandises (hors vrac) sont transportées sur palettes.

Le problème de recyclage se pose une fois que la palette a été injecté dans le système. On se retouve alors face à trois solutions distinctes:
 
            1- Touver un utilisateur qui reprend la palette abandonnée en bon état pour lui faire faire d’autres rotations.
 
            2-Démonter la palette qui est cassée (obtention de planches pouvant resservir à fabriquer de nouvelles palettes) pour retrouver un utilisateur: c’est le réemploi matière (matière en l’état de planches), c’est-à-dire un usage analogue au premier emploi.
 
            3-Ultime étape, le broyage qui intervient pour des palettes hors d’usage et résidus de démontage. Le broyage est alors un procédé de valorisation matière après transformation qui permet de perdre le mois d’argent possible.

La réglementation qui s’impose à tous les opérateurs concernés est fixée par le décret du 13 juillet 1994 portant application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif notamment aux déchets d’emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages.

Réalisé par Mikaël SACHOT, "Technicien Déchets".

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