PHYTOSANITAIRE  la norme NIMP 15 entre en vigueur.

la NIMP 15 propose une uniformisation des mesures phytosanitaires, qui ont pour objectif de protéger les forêts des pays importateurs contre l’introduction de nuisibles éventuellement véhiculés par des palettes ou emballages en bois.

Jusqu’à présent, chaque pays possède sa propre réglementation qu’il impose unilatéralement à l’importation.

Les différences importantes d’un pays à un autre s’expliquent par la diversité des mesures qui varient en fonction des essences à protéger.

En se mettant d’accord sur des traitements qualifiés d’« universels », les pays signataires (plus d’une centaine, représentant la grande majorité des échanges internationaux) simplifient les procédures. Le bois devra être écorcé puis soumis à un des deux traitements autorisés.

On notera que si un traitement chimique subsiste (fumigation au bromure de méthyle), c’est le procédé thermique (élévation de la température à cœur de 56°C pendant 30mn) qui doit se généraliser dans un proche avenir.

Le dispositif de protection phytosanitaire mis en place comprend plusieurs étapes :

1.   écorçage : fabrication de la palette en utilisant exclusivement du bois écorcé ;

2.  traitement effectué par le producteur, le reconditionneur/réparateur ou une entreprise indépendante ;

3.   marquage de la palette traitée avec un numéro d’enregistrement propre à l’entreprise délivré par les services de la protection des végétaux du pays où est effectué le traitement (en France les SRPV dépendent du MAAPAR). Le marquage spécifique comprend en outre le logo représentant un épi de blé avec dans sa partie de droite les lettres IPPC, et le code pays ISO à deux lettres suivi du numéro de l’entreprise, ainsi que la nature du traitement effectué (MB pour la fumigation et HT pour le traitement thermique) ;

4.  contrôle continu rigoureux des entreprises par les services du Ministère de l’Agriculture.

Si la décision de faire appliquer la NIMP 15 est du ressort du pays importateur, la responsabilité du contrôle de la conformité des emballages et palettes marquées incombe au pays d’origine de ces produits (pays exportateur).

En concertation avec les organismes professionnels, la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux du ministère de l’agriculture, de l’alimentation de la pêche et des affaires rurales (MAAPAR) a établi un «Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l’exportation ».

Toutes les entreprises désirant se faire enregistrer devront s’engager à respecter les exigences prévues par ce programme.

Ce sont les services du ministère qui attribuent les numéros d’enregistrement et qui  effectuent des contrôles inopinés. Le programme prévoit que «Tout manquement aux engagements pris entraînera la résiliation immédiate du numéro d’enregistrement (…) et l’interdiction du marquage sous peine de poursuites judiciaires ».

A l’image de ce qui se met en place chez certains de nos voisins européens, le CLIRPAL (Comité de liaison regroupant SYPAL et SYNAREP) a pris contact avec le CTBA pour proposer aux professionnels une aide à la mise en place des procédures et processus de traitement dans les entreprises s’équipant d’installations de traitement thermique (HT).

Cet accompagnement, basé sur l’expérience des formations dispensées dans le cadre des certifications (ISO 9000, ISO 14001 etc.….) donnera un label aux entreprises et l’assurance d’une garantie pour leurs clients. Ce sera un élément important pour l’obtention du numéro d’enregistrement remis par le Ministère après contrôle par les agents des SRPV.

Les modalités n’en sont encore qu’au stade de l’ébauche. La solution retenue pourrait se présenter en deux phases :

-          Tronc commun

Formation théorique, en salle portant sur les aspects suivants :

·        Généralités techniques sur les installations et leur conduite pour obtenir les 56° à cœur pendant 30 minutes.

·        Réglementation, aspects administratifs et juridiques

·        Application du programme de conformité établi par la DGAL ; une sorte de guide pratique permettant une préparation efficace et sereine à « l’examen » qui attribuera le numéro d’enregistrement.

-          Partie spécifique

Formation sur site.

La conformité de l’installation sera vérifiée, ainsi que les éléments de conduite préconisés par le constructeur. Les éventuelles lacunes dans les connaissances du personnel seront notées afin de les combler avant l’inspection des services de la protection des végétaux, habilités à délivrer le numéro d’enregistrement.

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Maintenant que la norme est officiellement publiée, il appartient à chaque Nation de préciser la date à laquelle la NIMP 15 sera effective pour ses importations.

Dès janvier 2004, la norme sera imposée aux emballages entrant sur le territoire des pays d’Amérique du Nord Canada, Etats-Unis et Mexique.

En ce qui concerne les importations en Europe, la date de la mi 2004 est avancée, sans autres précisions pour l’instant.

Grâce aux efforts conjugués des pouvoirs publics (MAAPAR), des professionnels de la palette (CLIRPAL) et du centre technique du bois (CTBA), on peut d’ores et déjà affirmer que les entreprises françaises seront au rendez-vous de la NIMP 15.

Jean-Marie TANGUY

Secrétaire Général du CLIRPAL