Circulaire sur les achats publics de bois (11 avril 2005)

Le 7 avril 2004, le gouvernement a adopté un plan d’action en faveur des forêts tropicales qui prévoit que tous les achats publics de bois tropicaux proviendront d’ici 2010 de forêts gérées de façon durable .

Le Premier ministre a approuvé le 5 avril 2005 une circulaire qui détermine les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif et, au-delà, pour promouvoir la gestion durable de tous les types de forêts, qu’elle soient tropicales ou tempérées. Ce texte est publié au Journal officiel du 8 avril 2005 .

À qui et à quoi la circulaire s’applique-t-elle ?
La circulaire s’adresse aux services de l’État et aux établissements publics sous tutelle. Les collectivités territoriales peuvent utilement s’y référer.

La circulaire détermine un nouveau dispositif qui s’applique, chaque fois que l’état du marché le permet, à toute nouvelle procédure de passation d’un marché public de travaux, de fournitures et de services impliquant le bois et ses produits dérivés et ceci quelle que soit l’origine des bois et quel que soit le mode de passation des marchés.

En quoi consiste le nouveau dispositif ?
Deux catégories de produits sont distinguées. La première couvre les bois bruts (grumes et bois ronds), les produits du sciage, les placages et les contreplaqués. La seconde comprend tous les autres produits à base de bois.

Pour définir leurs besoins, les acheteurs publics pourront se référer notamment aux critères de gestion durable des forêts définis par les systèmes de certification des forêts ou par les éco-labels officiels qui intègrent de tels critères. Dans le cahier des charges du marché, ils devront prévoir une clause qui engage le titulaire, pendant l’exécution du marché et durant la période de garantie, à apporter, sur demande de l’administration, la preuve que les produits à base de bois utilisés ou fournis répondent aux spécifications de gestion durable des forêts fixées dans le cahier des charges. L’attention des acheteurs publics est appelée sur les mesures de régulation applicables à certaines essences conformément à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

Pour sélectionner les candidatures, les acheteurs publics pourront notamment s’appuyer sur une attestation d’adhésion de l’entreprise à une charte professionnelle prévoyant l’approvisionnement auprès de sources légales et durables ou sur une attestation délivrée par un organisme certificateur indépendant garantissant la conformité de la chaîne de contrôle mise en oeuvre pour assurer la traçabilité des produits à base de bois.

Pour attribuer les marchés, les acheteurs pourront, pour les produits de la première catégorie, demander aux soumissionnaires des justificatifs adaptés. En outre, pour ces même produits, des informations relatives au pays d’origine, à l’essence et au fournisseur du ou des bois devront être apportées à l’appui des offres. Pour les produits de la seconde catégorie, les acheteurs publics pourront notamment demander aux soumissionnaires le certificat délivré par l’organisme certificateur lorsque les spécifications du marché se réfèrent à un éco-label officiel ou à un système de certification de la gestion durable des forêts.

Pour les marchés de travaux faisant appel au bois et à ses produits dérivés, les acheteurs publics sont invités à recourir à des compétences spécialisées lors de la définition des programmes et des différentes missions d’assistance. Ils devront veiller à fixer des exigences relatives à la gestion durable des forêts dans les mêmes conditions que pour les marchés de fournitures.

Quel accompagnement est-il prévu ?
Une notice contenant des informations pratiques pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions a été élaborée par le groupe permanent d’étude des marchés « Développement durable, environnement » (GPEM/DDEN). Cette notice fournit, aux acheteurs publics, des éléments d’information sur les critères de gestion durable des forêts, les systèmes de certification, les écolabels, les espèces ligneuses soumises à la CITES, le nom pilote des principales essences de bois tropical faisant l’objet d’un commerce.

Un bilan de la mise en oeuvre du dispositif sera effectué début 2006 afin d’en préparer l’adaptation en fonction de l’évolution des pratiques et des autres mécanismes prévus dans le plan d’action du 7 avril 2004 : renforcement des contrôles à l’importation, accords bilatéraux, processus communautaire FLEGT (« Forest Law Enforcement, Governance and Trade » : Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux), initiatives du secteur privé, etc.

En savoir plus ?

Communiqué du 12 avril 2005

Plan d’action du gouvernement en faveur des forêts tropicales ( + annexes )

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

Site Internet du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie consacré aux marchés publics

NDLR : Concernant la palette : les bois de palettes d'importation risquent d'être bientôt soumis à des tests de contrôle environnementaux.