AGREMENT EUR

Généralités :
Historique :
Agrément :	Modalités Contrôles Marquages Coût
Fonctionnement du système d'échange :
Organismes impliqués :

 

L'agrément EPAL des fabricants, négociants et réparateurs de palettes EUR/EPAL, leur confère le droit d'utiliser les marques EUR et EPAL mais les oblige à respecter les normes techniques (U.I.C 435-2-0, U.I.C 435-4-0 R) et à se soumettre à des contrôles. L'utilisation illégale ou frauduleuse de la marque est poursuivie pénalement, de même que les réparations des palettes EUR/EPAL chez les opérateurs non agrées.

Les modalités d'agrément :

L'agrément est à solliciter en France auprès de QUALIPAL, Comité national de l'EPAL. Après réception de la demande, deux visites de sites sont effectués par l'organisme de contrôle mandaté par l'EPAL (en France la Direction des achats de la SNCF). Sur la base du compte-rendu final, l'EPAL décide de l'agrément. Ces visites permettent de vérifier que les conditions minimales techniques sont remplies (ex. : chaînes automatiques de montage pour la fabrication) et de contrôler la conformité d'un lot de palettes. L'agrément peut être retiré. A noter que les ateliers de réparation installés chez les industriels, transporteurs, distributeurs doivent être agréés. En France, QUALIPAL demande aux opérateurs agréés de souscrire sur l'honneur une déclaration de bonne moralité et de respect des réglementations sociales, fiscales, environnementales...

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Contrôles de la qualité :

En fabrication, 3 niveaux de surveillance de la qualité sont définis : niveau 1 : nouveaux agréés et entreprises à faible production : contrôles sytématiques et fourniture des agrafes de marquage. niveau 2 : entreprises ayant mis en place un système de contrôle qualité interne : contrôles impromptus et réguliers par l'organisme de contrôle mandaté par l'EPAL. L'entreprise commande les agrafes de marquage et les appose directement. niveau 3 : entreprises ayant une certification d'assurance qualité selon les normes ISO 9002 ou 9003 : contrôles moins fréquents mais complets de l'ensemble du processus de fabrication de l'entreprise. En réparation, les visites sont régulières et impromptues. Le contrôle porte sur la vérification du démarquage des palettes non conformes, la vérification de la bonne qualité des réparations. Pour les négociants, est prévu le contrôle de la vérification des palettes achetées EUR aux normes UIC. En France, les professionnels uniquement négociants ne sont pas formellement obligés d'être agréés. Toutefois, la charte vise une extension de l'agrément au négoce.

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Marquages :

Les palettes EUR/EPAL portent les marques suivantes : - marque EUR - marque EPAL - pour les palettes fabriquées après le 1/1/95 - marque SNCF ou autre sigle de chemin de fer du réseau admettant. Le sigle DB correspond aux chemins de fer allemands. L'Allemagne a une production importante de palettes EUR (y compris hors frontières mais néanmoins marquées DB) - l'agrafe de contrôle EPAL mise lors de la fabrication - la pointe de réparation EPAL (qui identifie le réparateur) sur chaque palette réparée par un réparateur agréé, pointe qui porte le sceau EPAL. Compte tenu de la montée en puissance progressive de la démarche qualité, toutes les palettes EUR aux normes UIC ne portent pas aujourd'hui encore la marque EPAL : soit parce qu'elles ont été fabriquées avant délivrance des agréments, soit parce qu'elles proviennent de pays n'ayant pas encore rejoint l'EPAL, soit parce qu'elles ont été réparées mais n'ont pas fait l'objet d'un marquage. Mais en tout état de cause, les palettes EUR qui ont transité par un opérateur agrée sont vérifiées "aux normes EPAL" et méritent l'appellation EUR/EPAL.

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Coût :

L'engagement des fabricants et réparateurs dans la démarche EPAL entraîne des coûts non négligeables liés principalement à l'obtention de leur agrément initial puis au suivi de leurs prestations. Le coût facturé aux fabricants par la société de contrôle pour l'agrément initial va de 6 000 F. à 15 000 F. (1997) selon le niveau requis. Le coût d'agrément d'un site de réparation est de 6 000 F. Le coût annuel des prestations de surveillance des fabricants et réparateurs est de 2 500 F. (1997). A cela s'ajoutent les frais unitaires (par palette) de contrôle et de défense des marques EUR et EPAL, répartis entre la société de contrôle, le réseau ferré admettant, l'EPAL et le Comité national. Ces frais vont de 0,45 à 1,25 F. selon les cas auxquels s'ajoutent les prix des agrafes ou des pointes témoins de réparation (0,115 F.).

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