Poursuites judiciaires contre Roland Limited (UK) pour non-respect des réglementations concernant les déchets d'emballages

L'entreprise, Roland Limited, située à Atlantic Close, Swansea, Pays de Galles, revend la majorité des instruments et équipements musicaux, ainsi que des équipements d'impression numérique qu'elle importe à des détaillants britanniques.

Une loi britannique de 1997 oblige toute entreprise qui effectue plus de deux millions de rotations et dénombre plus de 50 tonnes de matériaux d'emballage par an à faire une déclaration à l'Agence de l'Environnement avant le 7 avril de l'année en cours pour l'année précédente. Toutes les sociétés répertoriées dans le registre doivent se soumettre aux réglementations en vigueur sur les récupérations et recyclages d'emballages, notamment à la participation financière aux frais entraînés par les déchets d'emballages.

En 1997, l'entreprise Roland Limited a été exemptée parce qu'une évaluation démontrait que les nombres de rotations et de tonnes de déchets d'emballage étaient inférieurs aux seuils réglementaires.

Cette société affirme qu'elle était aussi exemptée en 1998 et 1999 pour les mêmes raisons, mais ne peut fournir d'évaluations justifiant cette situation.

Par conséquent, l'entreprise a plaidé coupable devant le tribunal de Swansea, le 8 octobre 2001, pour 6 offenses aux réglementations sur les déchets d'emballage de 1997. La compagnie doit payer 6, 000 £ d'amende, et 768 £ de dommages et intérêts à l'Agence de l'Environnement du Pays de Galles.

"Packaging waste prosecution", PALLET AND CASE INDUSTRY, October-December 2001.

Traduit par Audrey CARON de FROMENTEL

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Mis à jour le 31/12/2001.

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