La législation sur la traçabilité en France

La traçabilité désigne la possibilité de retrouver, pour un produit donné, grâce à des outils d'enregistrement (codes-barre, RFID,...), l'identification :

• de toutes les étapes de sa fabrication;

• de la provenance de tous ses composants;

• de tous les fournisseurs de matières premières;

• des différents endroits où le produit et ses composants ont été entreposés;

• de tous les équipements utilisés dans sa fabrication ou sa manipulation;

• des numéros de fabrication, ou de distribution, ou de vente du produit ou du lot du produit .

La législation sur la traçabilité est différente s'il s'agit de suivre le circuit de l'emballage et des produits emballés (tracing), ou d'apporter des preuves sur la qualité des denrées et produits (tracking). Elle s'applique uniquement pour les produits ou denrées directement vendus aux consommateurs.

La traçabilité sert à gérer les risques pour les entreprises par rapport aux exigences réglementaires. D'après la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux , les entreprises retirent obligatoirement leurs produits du marché en cas de problèmes. Les entreprises doivent mentionner la présence de substances dangereuses ou toxiques. Mais, elles ne sont pas tenues de mettre des éléments de traçabilité sur leurs emballages. Les possibilités d'exonération des responsabilités de l'entreprise face aux préjudices causés sont les suivantes:

• produit non mis en circulation;

• produit non mis dans le commerce;

• produit exempt de défaut au moment de la mise en circulation;

• cas de force majeur;

• faute de la victime;

• fait d'un tiers;

• l'exonération propre au fabricant d'une partie composante du produit;

• le risque lié au développement par rapport à l'état de l'art des connaissances;

• la conformité du produit aux normes impératives en vigueur.

La pratique de la traçabilité implique:

• une mise à jour permanente des informations concernant la fiabilité des dernières technologies employés pour la production du même type de produit de la part des concepteurs, ingénieurs, et fabricants;

• la mise en place d'une politique de prévention et de sécurité de la part des intermédiaires, transporteurs, et distributeurs.

Par contre, il existe une réglementation stricte relative au suivi des OGM (Organismes Génétiquement Modifiés). Les entreprises doivent se conformer à l'article L. 214-1-1 du Code de la Consommation afin de pouvoir retrouver toutes les provenances et les étapes de production et de commercialisation des produits et des lots. La décision de l'Union Européenne n° 50/2000 du 10 janvier 2000 et le décret n° 2001-1072 du 15 novembre 2001 du Journal Officiel français obligent également à mentionner la présence d'additifs ou d'arômes contenant ou consistant en des OGM sur les étiquettes des denrées et ingrédients alimentaires.

Ainsi, des marquages caractéristiques seraient apposés sur les palettes transportant les produits et denrées concernés par cette législation sur la traçabilité.

MARTIN, Sylvain, "La traçabilité et la responsabilité du fabricant", EMBALLAGES MAGAZINE, supplément au n° 610, mars 2002, p. 8.

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Mis à jour le 19/03/2003.

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