Cinq normes européennes sur l'emballage: trois rejetées, une admise avec réserve, et une acceptée

Après un blocage, les cinq normes sur la fabrication et l'utilisation des emballages révisées par le Comité Européen de Normalisation ont été publiées dans la Décision du 28 juin 2001 de la Commission Européenne.

La norme EN 13429: 2000 sur la réutilisation comprenait uniquement un méthodologie quant aux procédures à effectuer pour la vérification avant réutilisation des emballages. Elle ne comportait pas de données quantitatives, ce qui conduisait à des jugements subjectifs et personnels de l'état des emballages. Donc, elle a été rejetée.

La norme EN 13430: 2000 sur la valorisation de l'emballage par recyclage énonce les caractères obligatoires pour que les emballages recoivent l'appelation de "valorisables par recyclage". Cependant, elle ne prend pas en considération les difficultés de retraitement causés par certains matériaux ou substances, d'où son rejet.

La norme EN 13431: 2000 sur la valorisation énergétique n'indique pas de chiffres précis. Elle a été aussi rejetée.

Par conséquent, ces trois normes ne sont pas présentes dans le Journal Officiel de la Commission Européenne en raison de leur non-conformité par rapport au mandat demandé par la Commission Européenne de Normalisation, selon la Décision JOCE n° L 190 du 12 juillet 2001. Elles pourront ne pas être des normes harmonisées au niveau européen. L'article 92 de la la directive 94/62 du 20 décembre 1994 relative au traitement des déchets d'emballage reste en vigueur.

La norme EN 13428: 2000 sur la diminution du poids et du volume des emballages a été émise avec réserve parce les teneurs minimales de substances et de matières nuisibles ou dangereuses ne sont pas mentionnées.

La norme EN 13432: 2000 sur la valorisation par compostage ou biodégradation a été la seule acceptée. Les obligations et la méthodologie décrits doivent être respectés pour cinq points:

• la détermination des éventualités de compostage et de traitement en anaérobiose des emballages et matériaux d'emballage;

• la biodégradabilité

• la désintégration en cours de traitement biologique;

• l'effet sur le processus de traitement biologique;

• l'effet sur la qualité du compost ainsi obtenu.

De plus, cette norme spécifie les dispositions relatives au traitement des emballages dans des installations contrôlées de traitement des déchets.

voir

MARTIN, Sylvain, "Harmonisation : le statut juridique des normes sur l'emballage", EMBALLAGES MAGAZINE, supplément au n° 591, octobre 2001, p. 32.

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Mis à jour le 07/12/2001

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